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Conditions Générales de Vente (CGV)

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Désignation

La société Impuls’ions désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 36 rue de Lasserre LE FOUSSERET 31430 Impuls’ions conçoit, met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi titulaires de droits CPF, à LE FOUSSERET.

Ces formations peuvent être mises en place en présentiel ou en distanciel si cela est pédagogiquement compatible sur l’ensemble du territoire métropolitain, par la société Impuls’ions seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Impuls’ions –
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
  • Formation INTRA entreprise : les formations conçues sur mesure pour le compte d’un client (entreprise ou groupe d’entreprises). – Formation INTER entreprise : les formations regroupent des stagiaires issus de différentes entreprises. Sauf clause contraire insérée à la convention particulière éventuelle, la durée quotidienne d’une formation est de 7 (sept) heures.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Impuls’ions pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’OPCO ou le client et la société Impuls’ions. Dans ce cas, les dispositions de la convention particulière priment sur les conditions générales de vente qui lui seraient contraires.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Impuls’ions s’engage à fournir un devis au client. L’émission d’un devis ne vaut pas inscription. Seul le devis retourné par le client renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » a valeur contractuelle. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Impuls’ions, l’OPCO ou le client. À la demande du client ou de l’OPCO, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement doivent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Un acompte peut être demandé en cas de prestation sur mesure et le montant sera stipulé dans le devis. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Sauf cas de force majeure, toute session de formation commencée est due dans son intégralité et sera facturée par la société Impuls’ions. En cas de prise en charge partielle par l’Organisme financeur, la différence sera directement facturée par la société Impuls’ions au client. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une pénalité d’un montant égal à fois et demie le taux de l’intérêt légal. Si son recouvrement ne peut être amiablement obtenu, les frais de contentieux seront à la charge du client. Toute dérogation aux modalités de paiement et de recouvrement fera l’objet d’une convention particulière entre le Client et la société Impuls’ions.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Impuls’ions ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite (par mail en accusé réception ou par courrier en recommandé) à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours calendaires avant la date de la formation. Impuls’ions 36 rue de Lasserre 31430 LE FOUSSERET Email: formation@impuls-ions.fr Tel: 0650721301 23 novembre 2020 Impuls’ions 36 rue de Lasserre 31430 LE FOUSSERET Numéro SIRET: 82148229600018 Numéro de déclaration d’activité: 76310838231 auprès du préfet de région de: Haute-Garonne

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de la notifier au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email en accusé réception à l’adresse formation@impuls-ions.fr ou par courrier en recommandé à 36 rue de Lasserre 31430 LE FOUSSERET. En cas d’annulation inférieure aux 15 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation à moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. Tant le client que la sociétéImpuls’ions s’informeront mutuellement par mail en accusé réception, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure susceptible d’entrainer une inexécution totale ou partielle des obligations issues des présentes conditions générales de vente ou de la convention particulière.

Gestion des réclamations

Toute réclamation concernant le parcours de formation pourra être faîte auprès de Impuls’ions . Elle devra être réalisée par écrit « Mail ou courrier » à l’adresse suivante : formation@impuls-ions.fr / 36 rue de Lasserre 31430 LE FOUSSERET.

La demande sera prise en charge et analysée et un accusé de réception sera retourné au demandeur dans les cinq jours ouvrés suivant la réception. Aucune demande anonyme ne sera traitée.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Impuls’ions sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Toute demande est à adresser à :

36 rue de Lasserre 31430 LE FOUSSERET ou par mail : formation@impuls-ions.fr .

Impuls’ions 36 rue de Lasserre 31430 LE FOUSSERET

Email: formation@impuls-ions.fr Tel: 0650721301 23 novembre 2020 Impuls’ions 36 rue de Lasserre 31430 LE FOUSSERET

Numéro SIRET: 82148229600018 Numéro de déclaration d’activité: 76310838231 auprès du préfet de région de: Haute-Garonne

La société Impuls’ions s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Impuls’ions et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse, sauf mention spéciale figurant à la convention particulière, devant les tribunaux du ressort territorial dont relève le formateur dont la formation est l’objet d’un litige (uniquement B2B).

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